– Préambule et Définitions
Le site « Numerisations.com » est exploité par la société « SAS NUMERIPLACE », SAS au capital de 500 euros, ayant son siège social au 10 Rue de Penthièvre 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 921 079 166 , fournit différents services (les « Services »).
Il s’agit des services de numérisation, traitement, mise en ligne sur Internet ou sur d’autres supports numériques de contenus audiovisuels, photographiques et documents des prestations de stockage de contenus numérisés ainsi que d’enrichissement de contenus.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGVU ») ont pour objet de définir les modalités contractuelles de fourniture par Numerisations.com et de l’utilisation par le Client des Services. Elles ne sont applicables que pour les Commandes et pour les Devis. SAS NUMERIPLACE se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment mais les Services seront soumis aux CGVU applicables à la date de leur utilisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes CGVU et déclare en accepter les termes sans aucune réserve.
« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des services, étant précisé que le terme « Client » inclura également tous utilisateurs du service autorisés ou mandatés par le Client.
« Commande » désigne une demande de produit fini adressée par le client à Numerisations.com.
« Devis » désigne une offre de produit fini adressée par Numerisations.com au client. Tout devis est valable un (1) mois après sa date d’émission.
« Compte » désigne l’espace réservé au client accessible en ligne en vue de l’utilisation du service, la consultation des prestations en cours de réalisation et de ses informations personnelles. Désigne aussi un espace de stockage de contenus réservé au client au titre des services « Coffre Fort Numérique » accessible en ligne.
« Contenu » désigne les informations de type images, vidéos et/ou documents stockés sur les supports ou sur les produits finis ou l’Espace Client.
« Contrat » désigne les présentes CGVU (conditions générales de vente), les formulaires d’inscription, les tarifs ayant valeur contractuelle entre Numerisations.com et le client.
« Parties » désigne collectivement le client et Numerisations.com.
« Produit Fini » désigne le résultat d’une prestation en lien avec une commande particulière (en ce compris, le cas échéant, le support numérique, l’album, les photos, les vidéos ou documents y afférents)
« Site » désigne de manière générique le site internet » Numerisations.com » exploités par SAS NUMERIPLACE.
« Support » désigne les documents, cassettes vidéos, diapositives, photographies, négatifs, plaques de verres, Films APS, Ektas dans les formats mentionnés sur le site et remis par le client pour traitement à Numerisations.com dans le cadre du service.
2- Présentation des services
2.1 Les services Numerisations.com
Les services Numerisations.com inclus dans l’offre consistent dans :
- La numérisation de contenus stockés sur des supports
- L’organisation personnalisée du support numérique à partir des contenus numérisés par Numerisations.com
- La sauvegarde des supports numérisés sauf indication contraire
- Le service « Visualisation en ligne » par un abonnement annuel renouvelable par tacite reconduction
- Les services dénommés « Encore + de services »
3- Commande des services
Aux fins du traitement d’une commande, le client adresse à Numerisations.com le support objet de la demande accompagné d’un bon de commande dûment complété.
Le bon de commande est mis à la disposition du client sur le site.
Les supports, le bon de commande et le règlement sont à adresser à :
SAS NUMERIPLACE- NUMERISATIONS
10 rue de penthièvre 75008 Paris
A défaut de réception par Numerisations.com du support, du bon de commande et du règlement du prix, Numerisations.com ne sera pas tenue d’exécuter la commande.
Une fois le support, le bon de commande et le règlement reçu, Numerisations.com adresse dans les meilleurs délais au client une confirmation de réception par courrier électronique.
4- Conditions communes à tous les services
4.1 Dispositions générales
Le client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec Numerisations.com
Les données enregistrées sur le site font foi entre les parties et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Numerisations.com et le client.
4.2 Conditions d’accès aux services
Pour utiliser les services, le client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser le site conformément aux présentes CGVU.
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet, etc.) qui permettent l’utilisation des services sont à la charge exclusive du client, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications induits par leur utilisation.
4.3 Rétractation
4.3.1 Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article 121-16 du Code de la Consommation, le client ayant acheté un service à Numerisations.com dispose, à compter de la réception de la commande effectuée sur le site, d’un délai de 7 jours pour se rétracter sans obligation de justification. Pour cela, il doit en avertir Numerisations.com pour courriel avec confirmation par courrier postal. Numerisations.com effectue alors la réexpédition des supports, aux frais du client.
4.4 Prix des services et modalités de règlement
4.4.1 Prix
Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Numerisations.com se réserve le droit de modifier le prix des supports numériques en fonction de l’évolution du marché et de changer de marque de disques durs sans en informer le client.4.4.2 Modalités de règlement
Le prix est payable lors de la commande par CB, chèque, virement bancaire, Carte cadeaux Numerisations.com ou Avoirs Numerisations.com.
Pour le paiement par CB, le site utilise le système 3D Secure du CIC / Crédit Mutuel. Ce système utilise une technologie de cryptage SSL afin de sécuriser les données personnelles du client. En cas de paiement par chèque, le client devra établir le chèque à l’ordre de Numerisations.com.
Le Client s’engage à ne pas violer, ni tenter de violer le système de sécurisation et d’authentification du site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale. Le client s’engage en conséquent à ne pas accéder à des données qui ne lui sont pas destinées, à ne pas se connecter à un serveur ou à un compte (Espace Client) dont l’accès ne lui est pas autorisé, à ne pas tenter d’éprouver la sécurité du système ou du réseau et à ne pas porter atteinte à la sécurité ou aux mesures d’identification.
Numerisations.com se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute commande, livraison d’un produit fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client ou en cas d’incident de paiement de quelque nature que ce soit.
4.5 Livraison des produits finis et retour des supports
Les produits finis sont confectionnés par Numerisations.com dans un délai de principe d’au plus de trente (30) jours à compter de la réception par Numerisations.com du bon de commande et du support y afférent (Hors Entreprises).
Ce délai de traitement ne constitue pas un délai de rigueur, celui-ci est communiqué à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part de Numerisations.com. Il varie en fonction des caractéristiques de la commande, des quantités ainsi que du flux de commandes et n’est donné qu’à titre estimatif.
Les produits finis et les supports seront retournés par colis postal, par l’un des transporteurs référencés par Numerisations.com, à l’adresse communiquée par le client, sous réserve du paiement par le client des frais d’expédition.
Numerisations.com n’est pas responsable de toute erreur d’expédition ou perte du produit fini par le transporteur, ainsi que du support initial due à une saisie erronée par le client de son adresse. Par conséquent aucune compensation ne pourra être demandée.
Lorsque plusieurs produits finis sont commandés en même temps et que ceux-ci ont des dates de traitement différentes, la date de traitement est basée sur la date la plus éloignée. Numerisations.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions si le client en fait la demande (les frais d’expédition supplémentaires y afférent restent à la charge du client)
Les produits finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.
4.6 Conformité des produits finis
Numerisations.com n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens.
Dans le cas de supports et/ou contenus ayant une importance exceptionnelle, le client est tenu d’en faire la déclaration et fait son affaire de la souscription d’une assurance spécifique.4.6.1 – Sinistres
En cas de sinistre qui serait causé du fait de l’intervention de Numerisations.com sur les supports d’origine confiés par le client entraînant leur détérioration partielle, totale ou leur perte pendant leur séjour dans les locaux de SAS NUMERIPLACE, il est convenu que SAS NUMERIPLACE fera une déclaration de sinistre auprès de son assureur.
Il est expressément convenu que le montant de la responsabilité contractuelle de SAS NUMERIPLACE est limité financièrement dans ce cas au montant remboursé par l’assurance.4.6.2 – Produits défectueux
En cas de produit fini défectueux ou ne correspondant pas à la commande, Numerisations.com s’engage à fournir au client un nouveau produit fini à condition que la demande en soit faite par le client dans les 15 jours (cachet de la poste faisant foi) de la réception du produit fini. A cet effet, le client doit retourner le produit fini concerné accompagné d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la commande et les motifs du retour.
Cette demande doit être adressée par voie postale à l’adresse suivante :
SAS NUMERIPLACE Numerisations.com
10 Rue de Penthièvre
75008 PARIS
Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
- les réserves du client à caractère subjectif
- les erreurs du client dans l’établissement de sa commande, dans la rédaction des spécifications, ou dans le choix des supports
- les défauts inhérents au contenu (qualité technique, réglage, etc.).
4.6.3 Compatibilité des lecteurs DVD
Numerisations.com ne peut garantir la totale compatibilité du support fini avec la totalité des lecteurs DVD. Il est de la responsabilité du client de s’assurer de la comptabilité avant la commande.
Nous vous livrerons votre commande sur un support DVD-R qui correspond à plus de 90% des lecteurs en circulation.
Nous pouvons vous livrer sur un DVD+R, vous devrez le spécifier lors de votre commande.
4.7 Suspension du Contrat
En cas de non-paiement total ou partiel par le client d’une facture émise par Numerisations.com au titre d’un service à la date limite de paiement figurant sur ladite facture et après mise en demeure adressée selon les présentes CGVU, restée sans effet pendant le délai indiqué, le service peut être suspendu par Numerisations.com.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGVU, en cas de violation grave ou renouvelée par le client de ses obligations contractuelles ou liées au respect de la législation en vigueur, des raisons impératives ou en cas de demandes des autorités compétentes, Numerisations.com peut suspendre de plein droit le service sans préavis.
La suspension d’un service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’un d’autre service.
4.8 Résiliation
4.8.1 Résiliation à l’initiative de Numerisations.com
En cas de suspension des services dans les conditions prévues à l’article 4.8 ci-avant, tout contrat liant les parties en application des présentes CGVU peut être résilié de plein droit par Numerisations.com moyennant une mise en demeure en ce sens adressé au Client. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant cette mise en demeure sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si Numerisations.com accorde un délai supplémentaire au client pour s’acquitter de ses obligations.
Le client est informé que cette résiliation intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être réclamés par Numerisations.com au client ou ses ayants-droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Les produits finis et les contenus mis en ligne sur le compte « Espace Client » sont détruits à l’expiration d’u délai de 15 jours suivant la résiliation.4.8.2 Non reconduction de l’abonnement à l’initiative du Client
Le client peut mettre fin à son abonnement « Album en ligne » en adressant à Numerisations.com par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au plus tard quinze(15) jours avant la date de l’expiration de l’abonnement.
Numerisations.com confirme alors par mail la non-reconduction de l’abonnement. L’abonnement est clôturé dans les quinze (15) jours suivants la fin de l’abonnement.
4.9 Force majeure
Si par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, Numerisations.com se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement, totalement ou partiellement les différents services, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier le contrat sans encourir de responsabilité à ce titre et sans indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de Numerisations.com servant à la réalisation des services et normalement entretenus, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.
4.10 Proposition de services complémentaires
Numerisations.com peut proposer à ses clients des services complémentaires et accessoires. Ces services et accessoires seront proposés via un devis envoyé au Client.
4.11 Obligations du client
4.11.1 Informations communiquées à Numerisations.com
Le client s’engage à fournir, lors de l’utilisation d’un service, des informations d’identification exactes et à jour (notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail). Le client est seul responsable des données qu’il communique à Numerisations.com. En outre, le client s’engage à informer Numerisations.com dans un délai de quinze (15) jours de toute modification des informations qu’il lui a fournies lors de la souscription au service, et notamment de tout changement de domicile ou de coordonnés bancaires. A défaut, SAS NUMERIPLACE ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un produit fini ou d’un support à la bonne adresse.4.11.2 Utilisation des services
Le client :
- déclare expressément que les services ne sont pas souscrits en vue de leur utilisation à des fins commerciales ou lucratives. Le client est informé que tout détournement d’usage est interdit, notamment la commercialisation. Le client est responsable de l’usage qu’il fait des services.
- est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même ou ses préposés à Numerisations.com ou à des tiers du fait de son utilisation des services.
- est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son compte, son Espace Client (notamment codes et/ou identifiants). Numerisations.com ne saurait être responsable des conséquences que pourrait avoir toute divulgation, même accidentelle, de ces codes et/ou identifiant à un tiers.
- s’engage à analyser les caractéristiques fonctionnelles et techniques des services, d’en vérifier l’adéquation avec ses propres besoins et de mettre en place les moyens informatiques permettant d’accéder aux services et de contrôler l’accès des tiers au matériel informatique. Numerisations.com ne peut en aucun cas être responsable d’une quelconque inadéquation entre les services et les besoins, exprimés ou non, du client.
- désigne et assure la responsabilité des personnes qui auront, le cas échéant, accès aux services. Ces personnes devront s’identifier avec un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, le client étant seul responsable de leur utilisation.
- doit utiliser les services dans le respect de la Loi et des règlements. En conséquence, il est strictement interdit au client d’utiliser le service mis à sa disposition par le présent contrat pournumériser, stocker, quelle qu’en soit sa forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la Loi et les Règlements applicables, Numerisations.com disposant à ce titre de tous recours contre le client.
4.11.3 Exploitation des supports
Le Client :
- garantit que le support est exploitable en vue de son traitement par Numerisations.com
- s’engage en outre à, dans le cadre des services deNumérisations.com, positionner le support au début de la séquence du contenu à traiter.
- Si le support se révèle défaillant ou en mauvais état, Numerisations.com se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
4.12 Continuité des services
L’attention du client est attirée sur le fait que la fourniture, la disponibilité et/ou la continuité des services via internet peut être perturbée en raison de problèmes techniques susceptibles d’affecter les matériels et logiciels informatiques utilisés, le réseau téléphonique ou l’internet.
4.13 Protection des données personnelles
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire à la prestation de Numerisations.com, notamment en vue de la livraison des produits finis. A défaut d’obtention des informations sollicitées, les services ne peuvent être honorés par Numerisations.com.
Les données à caractère personnel relatives au client recueillies par Numerisations.com sont traitées conformément à la loi en vigueur. Ainsi, tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes aux données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, le client peut s’adresser au service clients de Numerisations.com.
Dans le cas d’une utilisation des données personnelles le concernant, le client dispose de la faculté de s’opposer à l’utilisation desdites données.
Numerisations.com peut utiliser ces informations en vue de développer et de commercialiser des produits et services.
Numerisations.com peut par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d’opérations de marketing direct, en adressant au client des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse du client.
Numerisations.com peut communiquer les informations relatives aux clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
5- Divers
5.1 Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGVU et le contrat sont régis par la loi française. Lorsque le client a la qualité de commerçant, les parties conviennent de soumettre leur différend aux tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Paris.
